Expertise judiciaire
Évaluation en santé mentale
Le commentaire d’expertise est une lecture analytique d’un rapport d’évaluation psychologique ou psychiatrique, qui vise à vous éclairer sur la fiabilité des méthodologies qui ont conduit le professionnel à formuler ses conclusions.
Qui sommes-nous ?
Psychologues spécialisées en criminologie et en victimologie, disposant de formations et d’expériences diverses, nous nous rejoignons autour de la promotion d’une psychologie clinique basée sur les données de la science pour rendre des évaluations psychologiques.
En France, et notamment dans le milieu judiciaire, les approches de jugement clinique structuré sont encore rares, ce pourquoi nous avons développé l’activité des commentaires d’expertises en 2021.
Pourquoi demander un commentaire d’expertise ?
Le cas de l’expertise psychologique ou psychiatrique
Les expertises judiciaires, rédigées par un psychologue ou un psychiatre, jouent un rôle crucial dans les décisions judiciaires, tant en droit civil qu’en droit pénale. Ces expertises répondent aux questions d’un magistrat, formulées dans une ordonnance de mission, via la réalisation d’entretiens cliniques et la passation de tests. Le rapport d’expertise, une fois rédigé, est transmis au magistrat et souvent aux parties impliquées.
Après la remise du rapport, vous disposez généralement de 15 jours pour demander un complément d’expertise, une contre-expertise ou, dans des cas exceptionnels, son annulation. Ces demandes nécessitent d’être argumentées car elles ne sont pas automatiquement acceptées par le magistrat.
Le cas de l’évaluation psychologique non judiciaire
À votre demande ou en contexte hospitalier, vous pouvez recevoir une évaluation psychologique, qui comprend parfois un diagnostic de trouble psychique. De la même manière que pour une expertise judiciaire, vous pouvez parfois vous interroger sur la validité des méthodes employées, et/ou sur la fiabilité de ses conclusions.
L’évaluation psychologique est pourtant essentielle pour accompagner votre parcours de soin et déterminer la prise en charge psychothérapeutique ou médicamenteuse la plus adaptée à vos besoins.
Le commentaire d’expertise
Vous pouvez solliciter un commentaire d’expertise lorsque vous suspectez que l’évaluation dont vous avez fait l’objet, qu’elle soit psychologique ou psychiatrique, présente des défauts ou des imprécisions qui peuvent nuire à votre situation juridique ou psychologique, ou bien à votre parcours de soins :
- Écarts entre votre expérience en entretien d’évaluation et le compte-rendu remis par le professionnel,
- Impression de partialité à la lecture du rapport,
- Erreurs factuelles dans les informations restituées,
- Méthodologies inappropriées dans la conduite de l’examen psychologique, notamment par l’utilisation d’outils et/ou de théories obsolètes,
- Manque de clarté dans les formulations des conclusions de l’évaluateur.
Le commentaire d’expertise peut être utile pour vous apporter des explications sur ce qu’a voulu signifier l’évaluateur, et pour vous donner notre analyse quant à la fiabilité scientifique de ses conclusions. Cette démarche peut alors vous aider à mieux comprendre et accepter l’expertise, surtout si les entretiens ou le rapport ont eu un fort impact émotionnel sur vous.
Vous pourrez également utiliser ce commentaire dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours, afin de motiver une demande de contre-expertise, de complément d’expertise, voire d’annulation de l’expertise en question. Pour cela, nous vous encourageons à prendre contact avec nous le plus tôt possible, les délais de réalisation étant très courts pour que le commentaire soit le plus utile en termes de procédure. D’autre part, nous vous conseillons d’en parler avec votre avocat ou votre conseil : ce type de pièce étant peu courant, certains avocats ne souhaitent pas l’utiliser.
Déroulement d’un Commentaire d’Expertise
Lecture de vos documents et entretien
Lors de notre premier contact, vous nous transmettez le rapport d’évaluation que vous contestez. Si vous le souhaitez, vous pouvez joindre à votre demande tout autre document qui vous semble pertinent pour la compréhension de votre situation.
Après lecture des documents, un premier rendez-vous, par visioconférence et d’une durée d’une à deux heures, nous permet de comprendre le contexte de votre demande, de recueillir des éléments de faits, des éléments qui ne sont pas présents dans le rapport, ou ce qui vous semble dysfonctionnel. Cet entretien permet également de répondre à vos questions et de vous donner notre première compréhension du rapport.
Forfait de 200 €
Si vous souhaitez voir rédiger les éléments détaillés dont nous avons pu échanger en entretien, peut-être pour une utilisation judiciaire, nous vous présentons un devis avant le début de la rédaction du commentaire, selon le nombre d’heures nécessaire à sa rédaction.
Rédaction du commentaire et entretien de restitution
Sur devis
Le commentaire d’expertise reprend sur le fond et sur la forme les éléments dysfonctionnels, inadaptés, ou manquant de cohérence du rapport d’expertise, comparés avec l’ensemble du rapport et avec les éléments que vous nous aurez apportés. Il détaille et argumente les faiblesses du rapport d’évaluation, mais aussi ses qualités méthodologiques. Pour la réalisation de ce travail, nous avons généralement besoin d’un délai d’au moins un mois. Il est donc essentiel que vous preniez contact avec nous au plus tôt.
70 € par heure
Une fois rédigé, nous vous transmettons le commentaire. Nous convenons d’un dernier entretien de restitution, afin d’échanger sur le commentaire, les implications qu’il peut avoir dans votre situation, et pour répondre à vos questions. À l’aide de vos retours, des retouches peuvent fréquemment être apportées au commentaire d’expertise pour produire sa version finale.
80 € pour l’entretien
Si vous souhaitez utiliser le commentaire d’expertise lors d’une procédure judiciaire, nous vous encouragerons fortement à parler de cette démarche auprès de votre avocat avant de valider le devis.
Le commentaire d’expertise ne peut pas être remboursé. Toutefois, certaines assurances juridiques ont pu proposer une prise en charge financière pour des commentaires d’expertises par le passé. Nous vous invitons donc à vous renseigner auprès de votre assureur.
À quoi m’attendre dans le Commentaire d’Expertise ?
Ce que je trouverai dans mon commentaire d’expertise :
Le commentaire d’expertise est une lecture critique de la méthodologie de l’évaluation. De ce fait, nous nous intéressons:
- Au déroulement de l’évaluation,
- Aux méthodes utilisées par le professionnel pour vous évaluer,
- Aux concepts utilisés par le professionnel pour vous décrire,
- Au mode de rédaction du rapport d’évaluation.
Sans évaluer votre situation en tant que telle, nous nous prononçons sur la fiabilité des éléments présentés dans le rapport d’évaluation. Le commentaire répond donc à la question suivante : Peut-on se fier aux conclusions de cette évaluation ?
Le commentaire d’expertise est, d’une manière plus générale, un appel à plus de régulation des méthodes d’évaluation psychologique ou psychiatrique. En effet, dans un cadre judiciaire, l’expertise ne dispose à ce jour que d’un cadre juridique très restreint (pas d’encadrement du contenu ou des méthodes), et celui-ci n’est pas toujours respecté (ex. : non-respect du principe du contradictoire, personnes diagnostiquées sans avoir été reçues en entretien, etc.).
Ce que je ne trouverai pas dans mon commentaire d’expertise :
Le commentaire d’expertise n’est pas une contre-expertise. Ainsi :
- Nous ne vérifions pas si les conclusions de l’expert sont vraies ou fausses et ne tentons pas de répondre aux questions posées par le magistrat : nous évaluons plutôt si les méthodes qu’il a utilisées lui permettent vraiment de poser ces conclusions. Par exemple, nous ne pourrons pas dire « Madame ne présente pas le trouble X », mais nous pourrons dire qu’il « n’est pas possible d’affirmer, sur la base du rapport, que Madame présente le trouble X ».
- Nous n’apportons pas d’éléments cliniques supplémentaires quant à votre situation.
- Nous ne garantissons pas que l’institution judiciaire prenne en compte les conclusions de notre commentaire. En effet, s’agissant d’une activité nouvelle, elle dispose encore de peu de reconnaissance, et n’a pas de valeur juridique précise. Toutefois, le commentaire d’expertise fait partie des possibilités d’exercice des droits de la défense, et est autorisé en droit civil comme pénal.
Faire une demande de commentaire
Nous vous remercions de bien vouloir envoyer un courriel à l’adresse contact@commentaires-expertises.fr pour présenter votre demande de commentaire d’expertise, afin que nous puissions vous répondre dans les meilleurs délais. Pensez à inclure dans votre message vos nom et prénom, ainsi que, le cas échéant, la date limite pour laquelle vous avez besoin du commentaire si vous subissez une contrainte (p. ex. : date d’audience). Veuillez cependant noter qu’il sera difficile d’accepter une demande de commentaire sous un délai inférieur à 30 jours.
Les commentaires d’expertises sont actuellement réalisés par Marie Guellec et Chloé Leroy, psychologues spécialisées en psychologie légale, au titre de leurs activités libérales respectives. Il s’agit donc des professionnelles qui ont accès aux demandes envoyées sur cette boite mail.